Saisir une donation "SARKOZY"

Les donations de sommes d'argent consenties entre le 01/06/2004 et le 07/02/2005 dans la limite de 20 000 € et entre le 08/02/2005 et le 31/12/2005 dans la limite de 30 000 € (sous déduction des dons au même donataire ayant déjà bénéficié de l'exonération du 01/06/2004 au 07/02/2005) ont bénéficié d'une exonération temporaire de droits de donation, à condition qu'elles aient été enregistrées ou déclarées avant le 31/01/2006. Ces dons dits « SARKOZY » échappent à la règle du rappel fiscal des donations de moins de 15 ans. En revanche, ils restent rapportables à la succession sur le plan civil (pour le partage entre les héritiers).

Pour saisir un don SARKOZY, il vous suffit donc d’indiquer la valeur de la somme d’argent donnée dans la case « Valeur de la donation » et d’indiquer 0 € ou la part éventuelle de la donation excédant le plafond d’exonération dans la case « Valeur de rapport fiscal ».